Financement

formation professionnelle

VOTRE FORMATION PEUT ETRE PRISE EN CHARGE SI VOUS ETES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT/UN CHEF D'ENTREPRISE/UN MICRO ENTREPRENEUR

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

  • Vous devez avoir une entreprise de plus d’un an d’enregistrement.
  • Vous devez avoir cotisé auprès de votre OPCO

L’OPCO dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :

Activité principale (selon le code NAF)
Fonds d’assurance formation

Profession libérale

Profession libérale médicale

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services

Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM

Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines

Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants

 À savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge complète de ses dépenses de formation. Contactez moi pour plus d'informations

Comment réaliser la demande de prise en charge

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf sur son compte personnel (à télécharger ou à demander par téléphone au 3698)

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant le 1er jour de formation.

Le montant de l'aide

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

Extrait du code du travail sur la formation des travailleurs indépendants

Votre formation peut être prise en charge si vous êtes un salarié

Chaque année, en tant que salarié ou entrepreneur, vous cotisé au CPF, la cotisation annuelle est de 500€, si vous avez travaillé à temps plein. L'abondement de cette somme se fait le premier semestre de l'année civile.

Depuis le 1er mai 2024, l'inscription à une formation éligible au CPF est payante, elle coûte 100€ et doit être payée directement par le formé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, le coût est fixe.

Ces 100€ peuvent être pris en charge par :

  • Votre employeur, si vous êtes salarié
  • Votre OPCO si vous êtes entrepreneur

Cliquez ici pour obtenir plus d'informations


Mise à jour le 20 mai 2024

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